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VOTE EXPENDITURE [4 fiches]

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Fiche 1 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote which is used when there is also a requirement for either a capital expenditures vote or a grants and contributions vote or both; that is, when expenditures in either of these areas equal or exceed $5 million.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

Terme(s)-clé(s)
  • operating expenditure vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il est nécessaire de disposer également d'un crédit pour dépenses en capital ou d'un crédit pour subventions et contributions, ou les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

CONT

Les virements entre ces affectations théoriques et les crédits de fonctionnement seront effectués au moyen du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Si ce n'est pas le cas, les dépenses en question sont incluses dans le crédit pour les dépenses de fonctionnement.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour dépense de fonctionnement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A type of budgetary vote used when the capital expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

OBS

Currently, a separate vote is required when capital expenditures in a program equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • capital expenditure vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé si, pour un programme donné, les dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars et qu'elles doivent alors être déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

DEF

Sommes par lesquelles une administration publique acquiert des biens immobilisés.

OBS

À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les dépenses en capital équivalent à 5 millions de dollars ou plus pour un programme donné.

OBS

Les dépenses en capital visées sont celles regroupées sous les articles courants 8 et 9, qui portent sur la construction et l'acquisition de terrains, de bâtiments, d'ouvrages, de machines et de matériel. Lorsque le ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retient les services d'experts pour créer des immobilisations, il doit aussi inclure les dépenses prévues à cette fin dans le crédit pour dépenses en capital.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used when there is no requirement for either a separate capital expenditures vote or a grants and contributions vote because neither equals or exceeds $5 million.

OBS

In this case, all program expenditures are charged to the one Vote.

Terme(s)-clé(s)
  • program expenditure vote
  • programme expenditures vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour dépenses en capital ou le crédit pour subventions et contributions parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.

OBS

En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour dépense de programmes
  • crédit pour dépenses de programme

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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