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VOTE NET [4 fiches]

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Fiche 1 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A means of funding selected programs or activities wherein Parliament authorizes a department to apply revenues towards costs incurred and votes the net financial requirements (estimated total expenditures minus estimated revenues).

CONT

Although Parliament votes only net cash requirements in a net-voting situation, total expenditures and expected revenues are still disclosed to Parliament.

PHR

Accounting for net voting; net voting mechanism; in a net voting situation.

PHR

Create, operate net voting.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Procédé suivant lequel les recettes, au lieu d'être versées au Trésor, sont soustraites des dépenses brutes du ministère ou de l'organisme de façon à réduire les crédits nécessaires.

CONT

Même si le Parlement ne vote que les besoins de trésorerie dans le cas d'un crédit net, les dépenses totales et les recettes prévues doivent quand même être dévoilées au Parlement.

PHR

Comptabilisation des crédits nets; mécanisme de crédits nets; dans le cas d'un crédit net.

PHR

Créer, utiliser un crédit net.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The authority to net vote is normally approved on an annual basis through vote wording in an Appropriation Act.

OBS

See record "net voting".

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'autorisation d'utiliser un crédit net est normalement approuvée sur une base annuelle au moyen d'un libellé de crédit énoncé dans une loi de crédits.

OBS

Voir la fiche «crédits nets».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • vote net item

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Source : DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

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