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VOTE NETTING [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vote netting
1, fiche 1, Anglais, vote%20netting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A system which offsets gross expenditures with funds expected to be received for the provision of goods and services. 1, fiche 1, Anglais, - vote%20netting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méthode du crédit net
1, fiche 1, Français, m%C3%A9thode%20du%20cr%C3%A9dit%20net
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Système qui permet de compenser les dépenses brutes par les revenus prévus par le fait qu'on dispense des biens et des services. 1, fiche 1, Français, - m%C3%A9thode%20du%20cr%C3%A9dit%20net
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- net voting
1, fiche 2, Anglais, net%20voting
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- vote netting 2, fiche 2, Anglais, vote%20netting
correct
- net vote method 3, fiche 2, Anglais, net%20vote%20method
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A means of funding selected programs or activities wherein Parliament authorizes a department to apply revenues towards costs incurred and votes the net financial requirements (estimated total expenditures minus estimated revenues). 4, fiche 2, Anglais, - net%20voting
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Although Parliament votes only net cash requirements in a net-voting situation, total expenditures and expected revenues are still disclosed to Parliament. 5, fiche 2, Anglais, - net%20voting
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Accounting for net voting; net voting mechanism; in a net voting situation. 4, fiche 2, Anglais, - net%20voting
Record number: 2, Textual support number: 2 PHR
Create, operate net voting. 4, fiche 2, Anglais, - net%20voting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédits nets
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dits%20nets
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- méthode du crédit net 2, fiche 2, Français, m%C3%A9thode%20du%20cr%C3%A9dit%20net
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédé suivant lequel les recettes, au lieu d'être versées au Trésor, sont soustraites des dépenses brutes du ministère ou de l'organisme de façon à réduire les crédits nécessaires. 3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20nets
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Même si le Parlement ne vote que les besoins de trésorerie dans le cas d'un crédit net, les dépenses totales et les recettes prévues doivent quand même être dévoilées au Parlement. 4, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20nets
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Comptabilisation des crédits nets; mécanisme de crédits nets; dans le cas d'un crédit net. 5, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20nets
Record number: 2, Textual support number: 2 PHR
Créer, utiliser un crédit net. 5, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dits%20nets
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- net-voting authority
1, fiche 3, Anglais, net%2Dvoting%20authority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- vote-netting authority 2, fiche 3, Anglais, vote%2Dnetting%20%20authority
correct
- net voting authority 3, fiche 3, Anglais, net%20voting%20authority
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An authority to expend certain revenues to offset related expenditures. Authority to operate net voting must be obtained from Parliament on an annual basis. Revenues not associated with costs incurred must be recorded as non-tax revenues. 4, fiche 3, Anglais, - net%2Dvoting%20authority
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
See net voting. 5, fiche 3, Anglais, - net%2Dvoting%20authority
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- vote netting authority
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autorisation de crédit net
1, fiche 3, Français, autorisation%20de%20cr%C3%A9dit%20net
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Autorisation annuelle de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées. Les recettes qui ne sont pas reliées aux coûts doivent être comptabilisées comme des recettes non fiscales. 2, fiche 3, Français, - autorisation%20de%20cr%C3%A9dit%20net
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Voir «crédits nets». 3, fiche 3, Français, - autorisation%20de%20cr%C3%A9dit%20net
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vote netting revenue 1, fiche 4, Anglais, vote%20netting%20revenue
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- recettes applicables à un crédit
1, fiche 4, Français, recettes%20applicables%20%C3%A0%20un%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : TC-chap 511 à Transports Canada. 1, fiche 4, Français, - recettes%20applicables%20%C3%A0%20un%20cr%C3%A9dit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- vote netting 1, fiche 5, Anglais, vote%20netting
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- calcul du crédit net
1, fiche 5, Français, calcul%20du%20cr%C3%A9dit%20net
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- procédure du crédit net 1, fiche 5, Français, proc%C3%A9dure%20du%20cr%C3%A9dit%20net
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-03-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- vote netting technique 1, fiche 6, Anglais, vote%20netting%20technique
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Offsetting of revenue against expenditures in the preparation of the estimates and subsequent control of votes (sect. Appr. et Serv., 1.2.73) 1, fiche 6, Anglais, - vote%20netting%20technique
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- technique de calcul net des crédits
1, fiche 6, Français, technique%20de%20calcul%20net%20des%20cr%C3%A9dits
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
(v.a. GATT, Voc. rel. fin. publ., "règle de l'universalité budgétaire" (ou règle du produit brut) et son opposé, la "règle de la spécialité des crédits", p. 8 et 13) 1, fiche 6, Français, - technique%20de%20calcul%20net%20des%20cr%C3%A9dits
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- non vote netting revenue 1, fiche 7, Anglais, non%20vote%20netting%20revenue
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 7, La vedette principale, Français
- revenu non applicable à un crédit
1, fiche 7, Français, revenu%20non%20applicable%20%C3%A0%20un%20cr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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