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VOTE NO [7 fiches]

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the British tradition, the defeat of a bill involving a matter of policy or a money bill is usually regarded as a vote of no confidence and thus results in the fall of the government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon la tradition britannique, un vote contre une mesure concernant une question de politique ou contre un projet de loi d'ordre financier devrait être considéré comme un vote de défiance et, de ce fait, entraîner la chute du gouvernement.

OBS

censure : sanction défavorable à l'égard de la politique d'un gouvernement, votée par une assemblée. Motion de censure.

OBS

Le terme «vote de blâme» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de blâme» n'est pas considéré comme un synonyme de «vote de censure».

Terme(s)-clé(s)
  • vote de méfiance
  • vote de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El gobierno hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. [...] El Consejo de Ministros o el ministro censurado debe renunciar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

vote sur la motion de non-décision : terme trouvé dans UNTERM, la banque de terminologie des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

Prime Minister Jean Chrétien reiterated that he will not dangle a promise of constitutional change to entice Quebecers to vote No.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

... Lucien Bouchard a démontré qu'il entendait s'adresser directement aux voteurs indécis et même à ceux qui pensent voter NON en explorant certaines contradictions des Québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

cote

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

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