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VOTE SUPPLY [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
CONT

Requests the secretariat to continue to operate on provisional monthly supply vote till 31 December 2002.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce gouvernement n’est pas en mesure de prendre des mesures qui l'engagent politiquement. Il doit cependant bien assurer la gestion courante de l'État, payer les fonctionnaires, honorer des loyers, etc. Il demande alors au Parlement de lui accorder les douzièmes provisoires. Il s’agit en fait du budget de l’année précédente, éventuellement indexé, et divisé en douze parties - une par mois, même si dans la pratique, le parlement belge donne son accord de 3 mois en 3 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money intended to meet the expenses of the government. (based on GACAN, 1983, p. 1130)

OBS

Vote supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • vote appropriations
  • vote money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver par voie législative les autorisations de dépenser octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

[...] une fois l'ensemble des crédits du titre III (du budget français) adoptés, les députés et les sénateurs doivent voter les crédits du titre IV [...]

OBS

Voter des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money set aside at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

OBS

Vote interim supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
CONT

Le budget doit être voté avant le 30 juin. Comme il faut assurer le fonctionnement des services du 1er avril au 30 juin, des crédits provisoires sont votés par le Parlement avant le 26 mars et servent à financer ces services.

OBS

Voter des crédits provisoires : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Public Administration
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration publique
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 5

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