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VOTE UNDER TRANSFER CERTIFICATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vote under a transfer certificate
1, fiche 1, Anglais, vote%20under%20a%20transfer%20certificate
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, whichever is applicable, opposite the voter's name, in the column for remarks, a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate .... [An Act amending certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78, (assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament (Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the Canada Elections Act.] 1, fiche 1, Anglais, - vote%20under%20a%20transfer%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voter en vertu d'un certificat de transfert
1, fiche 1, Français, voter%20en%20vertu%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] greffier du scrutin doit inscrire dans le cahier du scrutin ou le Registre de vote à un bureau spécial de scrutin, selon le cas, en regard du nom du votant, dans la colonne réservée aux observations, une note indiquant que ce dernier a voté en vertu d'un certificat de transfert. Il indique le numéro du certificat [...] 1, fiche 1, Français, - voter%20en%20vertu%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la Loi électorale du Canada. 1, fiche 1, Français, - voter%20en%20vertu%20d%27un%20certificat%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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