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VOTER PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Uniform provisions are unnecessary for parliamentary privilege, voter privilege, and specific statutory privileges. (Fed./Prov. Task Force, p. 465)

OBS

Statutory provisions protect electors from a requirement to disclose for whom they may have voted at an election. (Fed./Prov. Task Force, p. 469)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret du vote : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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