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VOTING INSTRUCTIONS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Banking
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written request for voting instructions
1, fiche 1, Anglais, written%20request%20for%20voting%20instructions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the intermediary sends to the beneficial owner... a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner. 1, fiche 1, Anglais, - written%20request%20for%20voting%20instructions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Banque
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande écrite d'instructions de vote
1, fiche 1, Français, demande%20%C3%A9crite%20d%27instructions%20de%20vote
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l’intermédiaire [...] ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire [...] d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire. 1, fiche 1, Français, - demande%20%C3%A9crite%20d%27instructions%20de%20vote
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Card of Instructions for Voting by Canadian Forces Electors at a Federal Election or Referendum 1, fiche 2, Anglais, Card%20of%20Instructions%20for%20Voting%20by%20Canadian%20Forces%20Electors%20at%20a%20Federal%20Election%20or%20Referendum
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
EC 78120: Code of a form used at Elections Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Card%20of%20Instructions%20for%20Voting%20by%20Canadian%20Forces%20Electors%20at%20a%20Federal%20Election%20or%20Referendum
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Fiche d'instructions pour le vote des électeurs des Forces canadiennes à une élection ou un référendum fédéral
1, fiche 2, Français, Fiche%20d%27instructions%20pour%20le%20vote%20des%20%C3%A9lecteurs%20des%20Forces%20canadiennes%20%C3%A0%20une%20%C3%A9lection%20ou%20un%20r%C3%A9f%C3%A9rendum%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
EC 78120 : Code d’un formulaire employé à Élections Canada. 1, fiche 2, Français, - Fiche%20d%27instructions%20pour%20le%20vote%20des%20%C3%A9lecteurs%20des%20Forces%20canadiennes%20%C3%A0%20une%20%C3%A9lection%20ou%20un%20r%C3%A9f%C3%A9rendum%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voting instructions
1, fiche 3, Anglais, voting%20instructions
correct, voir observation, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Given by the beneficial owner of shares. 1, fiche 3, Anglais, - voting%20instructions
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
voting instructions : term usually used in the plural in this context. 2, fiche 3, Anglais, - voting%20instructions
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- voting instruction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instructions relatives au vote
1, fiche 3, Français, instructions%20relatives%20au%20vote
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- instructions sur le vote 1, fiche 3, Français, instructions%20sur%20le%20vote
voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
instructions relatives au vote; instructions sur le vote : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 3, Français, - instructions%20relatives%20au%20vote
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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