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VOTING LETTER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voting letter
1, fiche 1, Anglais, voting%20letter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- formule de votation
1, fiche 1, Français, formule%20de%20votation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Voting letter
1, fiche 2, Anglais, Voting%20letter
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 37. 1, fiche 2, Anglais, - Voting%20letter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Formulaire de votation
1, fiche 2, Français, Formulaire%20de%20votation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 37. 1, fiche 2, Français, - Formulaire%20de%20votation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voting letter 1, fiche 3, Anglais, voting%20letter
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule de votation 1, fiche 3, Français, formule%20de%20votation
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la faillite, art. 33(1). 1, fiche 3, Français, - formule%20de%20votation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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