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Fiche 1 2002-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Municipal Law
CONT

The council may pass a by-law respecting the use at elections of voting machines, voting recorders ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut, par arrêté, régir l'utilisation à des élections de machines à voter, d'enregistreuses de votes [...]

Espagnol

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