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VOTING RULES [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
EC 78760
code de formulaire, voir observation
OBS

Elections Canada.

OBS

EC 78760: Elections Canada form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
EC 78760
code de formulaire, voir observation
OBS

Élections Canada.

OBS

EC 78760 : code de formulaire d'Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A special voting rules administrator appointed by the Chief Electoral Officer oversees the administration of the special voting rules.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un administrateur des règles électorales spéciales, nommé par le directeur général des élections, supervise l'administration des règles électorales spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
DND 406
code de formulaire, voir observation
OBS

EC: Elections Canada.

OBS

DND 406: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces
  • Statement of Ordinary Residence - Regular Force of the Canadian Forces
  • DND406

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
DND 406
code de formulaire, voir observation
OBS

EC : Élections Canada.

OBS

DND 406 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes
  • Déclaration de résidence habituelle - Force régulière des Forces canadiennes
  • DND406

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
DND 407
code de formulaire, voir observation
OBS

EC: Elections Canada.

OBS

DND 407: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND407
  • Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces
  • Statement of Ordinary Residence Reserve Members of the Canadian Forces

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
DND 407
code de formulaire, voir observation
OBS

EC : Élections Canada.

OBS

DND 407 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND407
  • Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes
  • Déclaration de résidence habituelle membres de la Réserve des Forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
Terme(s)-clé(s)
  • voting rule

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Terme(s)-clé(s)
  • règle électorale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Élections Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canada Elections Act and Referendum Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi électorale du Canada et Loi référendaire.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canada Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1960, c. 39 Sch. II.

OBS

In the source CLSEL, 1984 see s. 27(15) of Sch. II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Règles électorales des Forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 13

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