TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VOTING SHARE [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action donnant à son titulaire le droit de vote aux assemblées des actionnaires.

OBS

On dit du détenteur d'une telle action qu'il a «voix délibérative» dans les assemblées auxquelles il est convoqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acción de una sociedad que da derecho al accionista a votar en la junta general de accionistas por si o mediante delegación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, it is common for the superior voting share (SVS) to have ten votes per share whereas the restricted voting share (RVS) may only have one vote per share.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d'une autre catégorie.

OBS

L'action à droit de vote restreint est un type d'action subalterne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A share of multiple voting stock.

OBS

Multiple voting stock. A class of capital stock entitling the holder of a share to a number of votes that is a multiple of the number of votes attached to a share of another class generally designated as subordinate voting stock. The multiple voting rights may be restricted in certain circumstances.

Terme(s)-clé(s)
  • super voting share
  • share with multiple votes

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui confère à son porteur un nombre de voix qui est un multiple, par exemple le double (action à vote double ou action à droit de vote double), du nombre de voix que confère une action d'une autre catégorie généralement appelée action à droit de vote subalterne.

OBS

Le droit de vote multiple ou droit de vote plural (multiple voting right) peut parfois faire l'objet de restrictions. Il est interdit par la loi belge.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A share of subordinate voting stock.

CONT

As a result of the 2 for 1 stock split of the subordinating voting shares of Power Corporation of Canada (POW), the exercise prices for outstanding POW option series were adjusted.

OBS

Compare with "multiple voting share".

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui confère à son porteur un nombre de voix qui est une fraction du nombre de voix que confère une action d'une autre catégorie généralement appelée «action à vote multiple».

CONT

Suite au fractionnement (2:1) des actions ordinaires à droit de vote limité de Power Corporation du Canada (POW), les prix de levée ont été ajustés [...]

Terme(s)-clé(s)
  • action comportant des droits de vote limités

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than (a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or (b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
CONT

... any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period.

Terme(s)-clé(s)
  • issued and outstanding voting share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote émise et en circulation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or (b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987 ....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Stock Exchange
DEF

a common share carrying a number of voting rights in the issuing corporation, in all circumstances and regardless of the number of share held, that is not lower than the number attached to any other share of the capital stock of the issuing corporation.

OBS

Source: QSSP: A Way to Reduce Your Quebec Taxes: Sept. 84 pamphlet.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :