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VOTING TRUST [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voting trust
1, fiche 1, Anglais, voting%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme de fiducie ayant droit de vote
1, fiche 1, Français, organisme%20de%20fiducie%20ayant%20droit%20de%20vote
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso para votación
1, fiche 1, Espagnol, fideicomiso%20para%20votaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voting trust certificate
1, fiche 2, Anglais, voting%20trust%20certificate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An arrangement to place the control of a company in the hands of certain managers for a given period of time, or until certain results have been achieved, by shareholders surrendering their voting rights to a trustee for a specified period of time. 2, fiche 2, Anglais, - voting%20trust%20certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de vote en fidéicommis
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20vote%20en%20fid%C3%A9icommis
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- certificat de vote fiduciaire 2, fiche 2, Français, certificat%20de%20vote%20fiduciaire
proposition, nom masculin
- certificat de fiducie donnant droit de vote 3, fiche 2, Français, certificat%20de%20fiducie%20donnant%20droit%20de%20vote
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Entente en vertu de laquelle les actionnaires d'une société donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent pour une période donnée ou jusqu'à ce que certains résultats soient obtenus. Le contrôle de la société est ainsi confié à des gestionnaires pendant cette période. 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20vote%20en%20fid%C3%A9icommis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Law of Contracts (common law)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voting trust
1, fiche 3, Anglais, voting%20trust
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- voting trust agreement 2, fiche 3, Anglais, voting%20trust%20%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group. 3, fiche 3, Anglais, - voting%20trust
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Droit des contrats (common law)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention de vote
1, fiche 3, Français, convention%20de%20vote
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- convention de vote fiduciaire 2, fiche 3, Français, convention%20de%20vote%20fiduciaire
correct, nom féminin
- convention de vote en fidéicommis 3, fiche 3, Français, convention%20de%20vote%20en%20fid%C3%A9icommis
correct, nom féminin
- convention fiduciaire de vote 4, fiche 3, Français, convention%20fiduciaire%20de%20vote
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Entente en vertu de laquelle un groupe d'actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société. 1, fiche 3, Français, - convention%20de%20vote
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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