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VULNERABILITY CLASS PERSONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vulnerability of the class of persons affected
1, fiche 1, Anglais, vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors ... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors. 2, fiche 1, Anglais, - vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées
1, fiche 1, Français, vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour décider s'il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent. 2, fiche 1, Français, - vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Status of Persons (Private Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vulnerability of the class of persons
1, fiche 2, Anglais, vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aggravating or mitigating factors... Any evidence of the following shall be taken into account in determining the amount of an administrative monetary penalty under paragraph (1)(c): ... (c) the vulnerability of the class of persons likely to be adversely affected by the conduct 2, fiche 2, Anglais, - vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vulnérabilité des catégories de personnes
1, fiche 2, Français, vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20des%20cat%C3%A9gories%20de%20personnes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Circonstances aggravantes ou atténuantes [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire prévue à l'alinéa (1)c), il est tenu compte des éléments suivants : [...] c) la vulnérabilité des catégories de personnes susceptibles de souffrir du comportement; 2, fiche 2, Français, - vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20des%20cat%C3%A9gories%20de%20personnes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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