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VULNERABLE COMPLAINANT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
CONT

[Bill] C-12 contains several procedural amendments intended to accommodate the needs of vulnerable complainants and witnesses, particularly in the prosecution of sexual offences.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
CONT

[Le] projet de loi comporte plusieurs modifications procédurales destinées à répondre aux besoins des plaignants et témoins vulnérables, notamment dans la poursuite pour infractions sexuelles.

Espagnol

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