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VULNERABLE POSITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Federal Laws and Legal Documents
- Sociology of Human Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position of trust with children and vulnerable persons 1, fiche 1, Anglais, position%20of%20trust%20with%20children%20and%20vulnerable%20persons
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(2) At the request of any person or organization responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons and to whom or to which an application is made for a paid or volunteer position, a member of a police force or other authorized body may verify whether the applicant is the subject of a notation made in accordance with subsection (1) if (a) the position is one of authority or trust relative to those children or vulnerable persons; (b) the applicant has consented in writing to the verification. 1, fiche 1, Anglais, - position%20of%20trust%20with%20children%20and%20vulnerable%20persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Sociologie des relations humaines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi qui placerait le postulant en situation de confiance par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables
1, fiche 1, Français, emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(2) Un corps policier ou autre organisme autorisé peut, à la demande d'un particulier ou d'une organisation responsable du bien-être d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou de plusieurs personnes vulnérables, vérifier si la personne qui postule un emploi - rémunéré ou à titre de bénévole - auprès de ce particulier ou de cette organisation fait l'objet de l'indication mentionnée au paragraphe (1) lorsque : a) d'une part, l'emploi placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou ces personnes vulnérables; b) d'autre part, celui-ci a consenti par écrit à la vérification. 1, fiche 1, Français, - emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(2). 1, fiche 1, Français, - emploi%20qui%20placerait%20le%20postulant%20en%20situation%20de%20confiance%20par%20rapport%20%C3%A0%20des%20enfants%20ou%20%C3%A0%20des%20personnes%20vuln%C3%A9rables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vulnerable position
1, fiche 2, Anglais, vulnerable%20position
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poste susceptible de devenir vacant
1, fiche 2, Français, poste%20susceptible%20de%20devenir%20vacant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poste appelé à se libérer 1, fiche 2, Français, poste%20appel%C3%A9%20%C3%A0%20se%20lib%C3%A9rer
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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