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WAIVE CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Contracts (common law)
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waive a claim
1, fiche 1, Anglais, waive%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des contrats (common law)
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renoncer à une revendication
1, fiche 1, Français, renoncer%20%C3%A0%20une%20revendication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Derecho de contratos (common law)
- Bolsa de valores
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- renunciar a una pretención
1, fiche 1, Espagnol, renunciar%20a%20una%20pretenci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- renunciar al derecho de presentar una demanda 1, fiche 1, Espagnol, renunciar%20al%20derecho%20de%20presentar%20una%20demanda
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-06-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim waive 1, fiche 2, Anglais, claim%20waive
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande payée sans vérification
1, fiche 2, Français, demande%20pay%C3%A9e%20sans%20v%C3%A9rification
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande non vérifiée 1, fiche 2, Français, demande%20non%20v%C3%A9rifi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Aux fins de la TPS [taxe sur les produits et services]. 1, fiche 2, Français, - demande%20pay%C3%A9e%20sans%20v%C3%A9rification
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Bureau de traduction - TPS. 1, fiche 2, Français, - demande%20pay%C3%A9e%20sans%20v%C3%A9rification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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