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WAIVE RIGHT [4 fiches]

Fiche 1 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Penal Administration
CONT

If an inmate waives the right to a hearing, the National Parole Board will review the case on the basis of the information available on the case file, without the benefit of meeting the inmate.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] le détenu qui renonce au droit à l'audience ou à la révision peut demander, par la suite, qu'il y ait audience ou révision.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

Waive/to

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

(ses droits)

Terme(s)-clé(s)
  • céder ses droits

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons

Espagnol

Conserver la fiche 4

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