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WAIVER [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Pensions and Annuities
  • Public Service
DEF

[An exemption] that allows someone who resigns or is laid off because of [a] work force adjustment (WFA) prior to their normal retirement age (60 or 65) to receive an unadjusted pension benefit.

OBS

In normal circumstances, a pension plan member who retires before their normal retirement age will incur a pension [reduction] of five percent per year. This reduces the value of the pension to account for the longer benefit period. With a [pension] waiver, this adjustment is not applied – meaning a recipient obtains the full value of the pension upon retirement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Pensions et rentes
  • Fonction publique
DEF

[Exemption] qui permet à une personne qui démissionne ou qui est licenciée en raison d'un réaménagement des effectifs (RE) avant l'âge normal de la retraite (60 ou 65 ans) de recevoir des prestations de retraite non ajustées.

OBS

Dans des circonstances normales, [un participant] au régime de pension qui prend sa retraite avant l'âge normal de la retraite subira [une réduction] de pension de cinq pour cent par an. La valeur de la pension est ainsi réduite pour tenir compte de la période de prestations plus longue. En cas d'exonération [relative à la pension], cet ajustement n'est pas appliqué, ce qui signifie que le [...] bénéficiaire obtient la valeur totale de la pension au moment de la retraite.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The giving up of a condition or requirement contained in a legal document.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Abandon d'une condition ou d'une exigence stipulée dans un document juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Abandono de una condición o estipulación en un documento legal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
DEF

Fait du titulaire d'un droit qui, au moyen d'une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d'agir contre celle-ci.

CONT

En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d'incendie ou de dégât des eaux, on dit qu'il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».

OBS

L'abandon de recours par l'assuré est opposable à l'assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
DEF

Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
CONT

[...] il n'est pas excessif de parler de la condition de spécialité comme se rapprochant d'une exigence substantielle en matière de renonciation à l'immunité. En effet, [...] la condition de spécialité [...] touche à l'appréciation du contenu de la renonciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Diplomacia
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The CFTC [Commodity Futures Trading Commission] de minimis exception rules provide that market participants who exceed $8 billion in gross notional swap dealing activity over a twelve-month period are required to register with the Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Une exception de minimis permet aux pays développés de ne pas réduire les subventions pour un produit donné si elles s'élèvent à moins de 5 % de la valeur de la production du produit considéré (10 % pour les PED [pays en développement]) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio
CONT

La exención de minimis permite que se excluya del compromiso de reducción cualquier ayuda destinada a un determinado producto con tal de que dicha ayuda no supere el 10 por ciento del valor total de la producción del producto agrícola en cuestión. También permite la ayuda no referida a productos específicos inferior al 10 por ciento del valor de la producción agrícola total.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica [...] a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en minimis.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s'agit d'une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s'exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d'un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d'obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d'exonération de responsabilité quand le dommage n'est que matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Travail et emploi
OBS

Liste établie en Colombie-Britannique pour les professions dispensées de la recherche de main-d'œuvre canadienne et ayant une grande capacité d'absorption. Contexte des travailleurs étrangers temporaires.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
OBS

Waiver of accused of his right to counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
OBS

Renonciation du prévenu de recourir aux services d'un avocat.

OBS

renonciation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Corporate Security
DEF

A legal document that a person who participates in an activity [is asked to] sign to acknowledge the risks involved [and to] remove legal liability from the [organization,] business or person responsible for the activity.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Document légal signé par les participants d'une activité à la demande de l'organisation, de l'entreprise ou du particulier qui s'en charge pour lui enlever toute responsabilité légale tout en reconnaissant les risques encourus.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The voluntary relinquishment or abandonment – express or implied – of a legal right or advantage... .

CONT

Consideration raises no difficulty if the contract to be extinguished is still executory, for in such a case each party agrees to release his rights under the contract in consideration of a similar release by the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

renonciation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
Universal entry(ies)
DND 4024-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 4024-E: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 4024E
  • DND4024-E
  • DND4024E
  • DND 4024
  • DND 4024-F
  • Waiver for Minor Applicant of Claims, Assumption of Risks and Indemnification Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Conditionnement physique et culturisme
Entrée(s) universelle(s)
DND 4024-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 4024-E : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 4024-F
  • DND 4024E
  • DND4024-E
  • DND4024E
  • DND 4024

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Physical Fitness Training and Bodybuilding
Universal entry(ies)
DND 4023-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 4023-E: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 4023E
  • DND4023-E
  • DND4023E
  • DND 4023
  • DND 4023-F
  • Release of Liability for the Primary Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation
  • Waiver of Claims, Assumption of Risks and Indemnification Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Conditionnement physique et culturisme
Entrée(s) universelle(s)
DND 4023-E
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 4023-E : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 4023-F
  • DND 4023E
  • DND4023-E
  • DND4023E
  • DND 4023

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Business and Administrative Documents
  • Target Acquisition
Universal entry(ies)
DND 2294
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2294: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

DFT: direct fire targetry.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2294

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Acquisition d'objectif
Entrée(s) universelle(s)
DND 2294
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2294 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

CTD : cible pour tir direct.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2294

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Business and Administrative Documents
  • Naval Forces
Universal entry(ies)
DND 2326
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2326: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Request for Waiver or Deviation
  • DND2326

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Forces navales
Entrée(s) universelle(s)
DND 2326
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2326 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande d'exemption ou déviation
  • DND2326

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2429-1
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2429-1: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2429-1
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2429-1 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2429
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2429: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2429
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 2429 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Official Documents
  • Military Materiel Management
Universal entry(ies)
DND 1700
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1700: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1700

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Documents officiels
  • Gestion du matériel militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1700
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1700 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1700

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Official Documents
  • Military Materiel Management
Universal entry(ies)
DND 1701
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1701: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1701

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Documents officiels
  • Gestion du matériel militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 1701
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1701 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1701

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

A failure by the holder to assert the [marital communications] privilege by objection, or a voluntary revelation by the holder of the communication, or of a material part, is a waiver. (McCormick, p. 170)

OBS

Legal professional privilege may always be waived by the client, although a waiver with regard to conversations does not entail a waiver with regard to documents .... Nor is a waiver of the privilege attaching to medical reports to be inferred from the acceptance of the opposite party's unconditional production of his medical report. (Cross, p. 288-9)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

abandon de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Business and Administrative Documents
Universal entry(ies)
DND 675
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 675: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND675

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Écrits commerciaux et administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DND 675
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 675 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND675

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
CONT

Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2479
code de formulaire
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-2479. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2479
code de formulaire
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-2479. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
CONT

The waiver concerns all the benefits provided under the pension plan for the surviving spouse at the death of the member or pensioner. The spouse must identify on the waiver the pension plan it concerns.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Garantie prévue en faveur d'un participant d'un régime de retraite ou d'un assuré en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident, qui vise le maintien des avantages stipulés au régime ou au contrat sans versement correspondant de cotisations ou de primes.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1702
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1702: Code of a form used by the Department of National Defense.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1702
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1702 : code d'un formulaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1176
code de formulaire, voir observation
CONT

DND 1176: Code of a form used by National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1176
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1176 : Code d’un formulaire employé par la Défense nationale.

OBS

Liste informatisée des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying immunity ... may be waived by the sending State. Waiver must always be express. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction ... shall preclude him from involving immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
CONT

L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité [...]. La renonciation doit toujours être expresse. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction [...] engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2009-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Animal Husbandry
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
PF4061
code de formulaire
OBS

Prairie Farm Rehabilitation Administration, form PF4061.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Élevage des animaux
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
PF4061
code de formulaire
OBS

Administration du rétablissement agricole des prairies, formulaire PF4061.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T3012A E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T3012A F de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's information circular 92-2.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Circulaire d'information 92-2 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Passeport Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Of the Sault Area Hospital.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

De l'Hôpital de Sault-Sainte-Marie.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Agreement for the waiver of visa requirements for American citizens entering Denmark for a temporary period, and the granting fo gratis visas valid for twenty-four months to Danish subjects coming to the United States for temporary visits.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Aucun étranger ne peut travailler au Canada, même à titre bénévole, s'il n'a pas obtenu, avant son arrivée au Canada, l'autorisation requise de l'ambassade (voir plus loin quelques cas de dispense du permis de travail).

OBS

renonciation à une revendication; renonciation à des droits; abandon d'une revendication; retrait d'une revendication; dispense d'une obligation.

OBS

abandon; retrait; dispense : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

renonciation : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because (for instance) a building is on ground not owned in fee simple (undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Used for Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • extradition waiver

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

Orden judicial.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Government Contracts
CONT

At the request of the contracting authority, the contractor shall provide to the Crown, at the completion of the contract, or at such other time as the contracting authority may require, a written permanent waiver of moral rights, in a form acceptable to the contracting authority, from every author that contributed to the material.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Marchés publics
CONT

A la demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit remettre à la Couronne, à la fin du contrat ou à tout autre moment que l'autorité contractante pourra exiger, une renonciation permanente écrite aux droits moraux, sous une forme à la satisfaction de l'autorité contractante, pour tous les auteurs qui ont participé à l'élaboration du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Implied Waiver: If, for instance, the adjuster had knowledge of the facts as outlined in the preceding paragraph and, without comment, asked the insured to incur the expense of securing estimates of repairs, plans, etc. the insured might well believe the claim would be paid, and such an action of the adjuster might constitute a "Waiver".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Si, par exemple, un expert a connaissance des faits rapportés dans le paragraphe plus haut et que sans en aviser l'assuré il demande à ce dernier d'encourir la dépense d'obtenir des évaluations, des plans, etc., pour établir l'étendue des dommages, l'assuré a droit de croire qu'il sera indemnisé et ces actes de la part de l'expert constituent une renonciation implicite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to allow the authorized person the option of seeking the client 's waiver of privilege, the solicitor would be required to provide the authorized person with the client 's name and address.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour permettre à l'agent autorisé de demander la levée du secret professionnel au client, l'avocat serait tenu de lui fournir le nom et l'adresse du client.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Privacy waiver ... You hereby authorize [our company] to disclose any and all personal information that may be reasonably required in order to provide the services. Given the multi-jurisdictional nature of the Internet and the diversity of laws internationally, you agree waive any and all rights granted under any protection of privacy legislation in any country to the maximum extent allowed by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Bien qu'admises en vertu de l'article 35C.c.Q., des renonciations à la protection de la vie privée doivent être précises et explicites.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il s'agit de la section C de l'IMM008 «Authority to disclose personal information» «Autorisation de divulguer des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Environmental Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the Minister is notified of any corrections to information that was provided for the purposes of a request for a waiver under subsection (8), the Minister may, after consideration by the Ministers of those corrections, require the person to whom the waiver was granted to provide the Minister with the information to which the waiver related within the time specified by the Minister.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit environnemental
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l'appui d'une demande d'exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l'exemption lui fournisse, dans le délai qu'il précise, les renseignements ayant fait l'objet de celle-ci.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T1049 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T1049 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T1171 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T1171 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T2029 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T2029 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Publication number E368-2 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Publication numéro E368-2 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Form GST 146 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Glossaire de formulaires de la TPS.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

On pourra [...] employer les expressions clause de désistement, d'abandon ou de renonciation, si l'assureur consent à se désister d'une prérogative ou à renoncer à un droit que lui confère le contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
CONT

This program was introduced for a three-year period effective April 1, 1995, and provides for the waiver of the normal pension reduction for employees of departments and certain agencies who are declared surplus.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

Ce programme de trois ans, lancé le 1er avril 1995, prévoit l'exemption de la réduction habituelle de la pension à l'intention des employés déclarés excédentaires appartenant à certains ministères et organismes.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
OBS

The normal reduction applied to annual allowances was waived for 654 contributors between the ages of 55-59 who left the Public Service involuntarily, largely as a result of the government's Program Review exercise.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
OBS

La réduction habituelle de l'allocation annuelle a été abolie dans le cas des 654 cotisants âgés de 55 à 59 ans qui ont quitté involontairement la fonction publique, principalement en raison de l'Examen des programmes du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Titre d'un formulaire utilisé dans le cadre du Programme mère-enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Communiqué de Douanes et accise.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

TB: Treasury Board.

OBS

ROLF: right of landing fee.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury Board ROLF waiver
  • TB right of landing fee waiver
  • Treasury Board right of landing fee waiver

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

CT : Conseil du Trésor.

OBS

DEPE : droit exigé pour l'établissement.

OBS

Autorisation donnée par le CT à CIC [Centre d'Immigration Canada] pour faire exception à certaines règles en matière de comptabilité relativement à la période de calcul des recettes du DEPE.

Terme(s)-clé(s)
  • dérogation du Conseil du Trésor pour le DEPE
  • dérogation du CT pour le droit exigé pour l'établissement
  • dérogation du Conseil du Trésor pour le droit exigé pour l'établissement

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1998-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • US visa waiver pilot program
  • United States visa waiver pilot program

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Projet de dispense de visa pour les ressortissants de certains pays qui veulent venir aux États-Unis. Vu dans un condensé hebdomadaire du renseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

La que se hace constar por escrito y con texto inequívoco.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Source(s) : Directive de Revenu Canada RCD 98-05.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[Revenue Canada] established a national Fairness Committee to act as a coordinating body for fairness issues relative to the waiver or cancellation of penalty and interest as well as to ensure consistency in application of fairness provisions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a créé un Comité national de l'équité qui vise à coordonner le règlement des questions d'équité découlant de l'abandon ou de l'annulation de pénalités et d'intérêts, et à assurer une application cohérente des dispositions d'équité.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Sociology of Human Relations
  • Human Behaviour

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Sociologie des relations humaines
  • Comportement humain

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Situation whereby a lender waives its right to a negative pledge (i.e. an agreement that the borrower will not pledge any of its assets if doing so would result in less security to the lender covered under the agreement) in a loan agreement.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Source(s) : Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • tax waivers

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source(s) : Glossaire sur la LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] octobre 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • exonérations de taxe

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Agriculture - General
OBS

United States, l955.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Agriculture - Généralités
OBS

Source(s) : Agriculture, mai 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
OBS

Source(s): Software Engineering Institute.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Modèle d'évolution des capacités logiciel (CMMsm).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • open ended waiver

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1996-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

An RCCET [Revenue Canada, Customs, Excise and Taxation] form which must be completed by an employee before all or part of the eligible portion of a retiring allowance can be transferred to his/her RRSP/RPP. The form identifies the amount being transferred and the financial institution to which the monies are being sent.

OBS

Form TD 2, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire de RCADI [Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt] que l'employé doit remplir avant de pouvoir transférer une partie ou la totalité d'une allocation de retraite dans un REÉER ou son RPA. Sur ce formulaire sont indiqués le montant du transfert ainsi que le nom de l'institution financière où les sommes seront déposées.

OBS

Formule TD 2; Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Source(s) : Sparling, [1988] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1015, 1021.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 100

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