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WAIVER EXPRESS [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because (for instance) a building is on ground not owned in fee simple (undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
DEF

La que se hace constar por escrito y con texto inequívoco.

Conserver la fiche 3

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