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WAIVER IMMUNITY [2 fiches]

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Fiche 1 2022-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
CONT

[...] il n'est pas excessif de parler de la condition de spécialité comme se rapprochant d'une exigence substantielle en matière de renonciation à l'immunité. En effet, [...] la condition de spécialité [...] touche à l'appréciation du contenu de la renonciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Diplomacia
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Fiche 2 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The immunity from jurisdiction of diplomatic agents and of persons enjoying immunity ... may be waived by the sending State. Waiver must always be express. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction ... shall preclude him from involving immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim. Waiver of immunity from jurisdiction in respect of civil or administrative proceedings shall not be held to imply waiver of immunity in respect of the execution of the judgment, for which a separate waiver shall be necessary.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
CONT

L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité [...]. La renonciation doit toujours être expresse. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction [...] engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

Espagnol

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