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WAIVER PENALTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay 1, fiche 1, Anglais, Waiver%20of%20Cancellation%20of%20Penalty%20and%20Interest%20Based%20on%20Inability%20to%20Pay
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
1, fiche 1, Français, Annulation%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s%20et%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20ou%20renonciation%20%C3%A0%20ceux%2Dci%2C%20en%20raison%20d%27une%20incapacit%C3%A9%20de%20payer
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Directive de Revenu Canada RCD 98-05. 1, fiche 1, Français, - Annulation%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s%20et%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20ou%20renonciation%20%C3%A0%20ceux%2Dci%2C%20en%20raison%20d%27une%20incapacit%C3%A9%20de%20payer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waiver of penalty
1, fiche 2, Anglais, waiver%20of%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Revenue Canada] established a national Fairness Committee to act as a coordinating body for fairness issues relative to the waiver or cancellation of penalty and interest as well as to ensure consistency in application of fairness provisions. 1, fiche 2, Anglais, - waiver%20of%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abandon de pénalités
1, fiche 2, Français, abandon%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Revenu Canada] a créé un Comité national de l'équité qui vise à coordonner le règlement des questions d'équité découlant de l'abandon ou de l'annulation de pénalités et d'intérêts, et à assurer une application cohérente des dispositions d'équité. 1, fiche 2, Français, - abandon%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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