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WAIVER RESPECT FOUR YEAR TIME LIMIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Waiver in Respect of Three or Four Year Time Limit
1, fiche 1, Anglais, Waiver%20in%20Respect%20of%20Three%20or%20Four%20Year%20Time%20Limit
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form T2028, Revenue Canada Taxation. 2, fiche 1, Anglais, - Waiver%20in%20Respect%20of%20Three%20or%20Four%20Year%20Time%20Limit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Renonciation à l'application du délai de trois ou quatre ans
1, fiche 1, Français, Renonciation%20%C3%A0%20l%27application%20du%20d%C3%A9lai%20de%20trois%20ou%20quatre%20ans
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule T2028, Revenu Canada Impôt. 2, fiche 1, Français, - Renonciation%20%C3%A0%20l%27application%20du%20d%C3%A9lai%20de%20trois%20ou%20quatre%20ans
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Waiver in Respect of Four Year Time Limit
1, fiche 2, Anglais, Waiver%20in%20Respect%20of%20Four%20Year%20Time%20Limit
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Form PG2029, Revenue Canada Taxation. 2, fiche 2, Anglais, - Waiver%20in%20Respect%20of%20Four%20Year%20Time%20Limit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Renonciation à l'application du délai de quatre ans
1, fiche 2, Français, Renonciation%20%C3%A0%20l%27application%20du%20d%C3%A9lai%20de%20quatre%20ans
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule PG2029, Revenu Canada Impôt. 2, fiche 2, Français, - Renonciation%20%C3%A0%20l%27application%20du%20d%C3%A9lai%20de%20quatre%20ans
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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