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WAIVER RIGHT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waiver of the right to go to court 1, fiche 1, Anglais, waiver%20of%20the%20right%20to%20go%20to%20court
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renoncer à son droit d'aller en cour 1, fiche 1, Français, renoncer%20%C3%A0%20son%20droit%20d%27aller%20en%20cour
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waiver of a right 1, fiche 2, Anglais, waiver%20of%20a%20right
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abandon d'un droit
1, fiche 2, Français, abandon%20d%27un%20droit
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- renonciation à un droit 1, fiche 2, Français, renonciation%20%C3%A0%20un%20droit
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- renuncia de derechos
1, fiche 2, Espagnol, renuncia%20de%20derechos
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Periodicals
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Young Offenders’ Act-Waiver of Right to Consult a Person
1, fiche 3, Anglais, Young%20Offenders%26rsquo%3B%20Act%2DWaiver%20of%20Right%20to%20Consult%20a%20Person
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication number E368-2 of Revenue Canada. 1, fiche 3, Anglais, - Young%20Offenders%26rsquo%3B%20Act%2DWaiver%20of%20Right%20to%20Consult%20a%20Person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de périodiques
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les jeunes contrevenants - Renonciation au droit de consulter une personne
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants%20%2D%20Renonciation%20au%20droit%20de%20consulter%20une%20personne
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro E368-2 de Revenu Canada. 1, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants%20%2D%20Renonciation%20au%20droit%20de%20consulter%20une%20personne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-03-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- TB ROLF waiver 1, fiche 4, Anglais, TB%20ROLF%20waiver
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
TB: Treasury Board. 1, fiche 4, Anglais, - TB%20ROLF%20waiver
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
ROLF: right of landing fee. 1, fiche 4, Anglais, - TB%20ROLF%20waiver
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Treasury Board ROLF waiver
- TB right of landing fee waiver
- Treasury Board right of landing fee waiver
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dérogation du CT pour le DEPE
1, fiche 4, Français, d%C3%A9rogation%20du%20CT%20pour%20le%20DEPE
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
CT : Conseil du Trésor. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9rogation%20du%20CT%20pour%20le%20DEPE
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
DEPE : droit exigé pour l'établissement. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9rogation%20du%20CT%20pour%20le%20DEPE
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
Autorisation donnée par le CT à CIC [Centre d'Immigration Canada] pour faire exception à certaines règles en matière de comptabilité relativement à la période de calcul des recettes du DEPE. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9rogation%20du%20CT%20pour%20le%20DEPE
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- dérogation du Conseil du Trésor pour le DEPE
- dérogation du CT pour le droit exigé pour l'établissement
- dérogation du Conseil du Trésor pour le droit exigé pour l'établissement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-01-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- waiver of the right to support
1, fiche 5, Anglais, waiver%20of%20the%20right%20to%20support
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- renonciation aux aliments
1, fiche 5, Français, renonciation%20aux%20aliments
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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