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WANT APPROPRIATE DEFENDANT [1 fiche]

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Fiche 1 1994-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Action dismissed for want of the appropriate defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Action rejetée pour avoir été intentée contre le mauvais défendeur.

OBS

Source(s) : Vanguard Coatings, juge Muldoon, p. 3.

Espagnol

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