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WAY ACTION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

The RCMP [Royal Canadian Mounted Police] is taking action to strengthen police training and awareness, investigative accountability, victim support, and public education and communication.

Terme(s)-clé(s)
  • The way forward
  • The RCMP’s sexual assault review and victim support action plan
  • The RCMP sexual assault review and victim support action plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

La GRC [Gendarmerie royale du Canada] prend des mesures pour renforcer la formation et la sensibilisation des policiers, la responsabilisation en matière d'enquête, le soutien aux victimes et les communications et la sensibilisation du public.

Terme(s)-clé(s)
  • La voie à suivre
  • Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d'une telle obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

An appeal that proceeds by way of action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Un appel poursuivi par voie d'action.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Publication Titles (Armed Forces)
OBS

National Defence Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

Défense nationale Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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