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WAY CLAIM [5 fiches]

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Surveys (Public Relations)
OBS

Indian Claims Commission, Panel: Chief Commissioner Roger J. Augustine; Commissioner Daniel J. Bellegarde; Commissioner Sheila G. Purdy, Ottawa, 2003, 166 pages. Cover Title: Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
OBS

Commission des revendications des indiens, Comité : Roger J. Augustine, commissaire, Daniel J. Bellegarde, commissaire, Sheila G. Purdy, commissaire, Ottawa, 2003, 180 pages. Titre de la page couverture: Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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