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WAY SET-OFF [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by way of set-off
1, fiche 1, Anglais, by%20way%20of%20set%2Doff
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Recovery by way of set-off. 1, fiche 1, Anglais, - by%20way%20of%20set%2Doff
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
against other grants. 1, fiche 1, Anglais, - by%20way%20of%20set%2Doff
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- by set-off
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- par déduction 1, fiche 1, Français, par%20d%C3%A9duction
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Recouvrement par déduction. 1, fiche 1, Français, - par%20d%C3%A9duction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Private Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by way of set-off
1, fiche 2, Anglais, by%20way%20of%20set%2Doff
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise. 2, fiche 2, Anglais, - by%20way%20of%20set%2Doff
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Claim or right against a lender. 2, fiche 2, Anglais, - by%20way%20of%20set%2Doff
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit privé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par compensation
1, fiche 2, Français, par%20compensation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- par voie de compensation 2, fiche 2, Français, par%20voie%20de%20compensation
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Être exercé notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle. 2, fiche 2, Français, - par%20compensation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- retention by way of deduction or set-off 1, fiche 3, Anglais, retention%20by%20way%20of%20deduction%20or%20set%2Doff
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- retention by way of deduction or set off
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retenue par voie de déduction ou de compensation
1, fiche 3, Français, retenue%20par%20voie%20de%20d%C3%A9duction%20ou%20de%20compensation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique douanes/accise, version de 1994. 1, fiche 3, Français, - retenue%20par%20voie%20de%20d%C3%A9duction%20ou%20de%20compensation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-05-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim by way of set-off
1, fiche 4, Anglais, claim%20by%20way%20of%20set%2Doff
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réclamer par voie de compensation
1, fiche 4, Français, r%C3%A9clamer%20par%20voie%20de%20compensation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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