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WAYS MEANS BILL [2 fiches]

Fiche 1 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An initiative based on Ways and Means motions, the purpose of which is to create a new income or other tax, to continue a tax which is expiring, to increase a tax or to extend the scope of a tax.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Initiative fondée sur des motions de voies et moyens et ayant pour objet l'imposition d'une nouvelle taxe ou d'un nouvel impôt, le maintien d'une taxe ou d'un impôt qui expire, l'augmentation d'une taxe ou d'un impôt existant ou l'élargissement du champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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