TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
WAYS MEANS COMMITTEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- The Legislature (Public Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Committee of Ways and Means
1, fiche 1, Anglais, Committee%20of%20Ways%20and%20Means
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Measures were proposed in the form of resolutions, each of which had to be debated and adopted formally in the Committee of Ways and Means, then reported to the House. Once reported, the resolutions were read a first and second time and agreed to, before being embodied in one or more bills which then passed through the same legislative stages as other bills. 2, fiche 1, Anglais, - Committee%20of%20Ways%20and%20Means
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité des voies et moyens
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les mesures étaient proposées sous forme de résolutions, chacune devant être débattue et adoptée officiellement au sein du Comité des voies et moyens, puis on en faisait rapport à la Chambre. Elles étaient ensuite lues une première et une seconde fois, puis adoptées, avant d'être incorporées à un ou plusieurs projets de loi qui franchissaient ensuite les mêmes étapes législatives que tous les autres projets de loi. 2, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Committee of Ways and Means
1, fiche 2, Anglais, Committee%20of%20Ways%20and%20Means
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Comité des voies et moyens
1, fiche 2, Français, Comit%C3%A9%20des%20voies%20et%20moyens
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- The Legislature (Public Administration)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Ways and Means Committee
1, fiche 3, Anglais, Ways%20and%20Means%20Committee
correct, États-Unis
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a standing committee of the House of representatives to which all bills for raising revenues are referred. It studies tax and tariff bills. 1, fiche 3, Anglais, - Ways%20and%20Means%20Committee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Ways and Means Committee
1, fiche 3, Français, Ways%20and%20Means%20Committee
correct, États-Unis
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :