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WAYS MEANS LEGISLATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships’ Stores : Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
1, fiche 1, Anglais, Proposed%20Legislation%20and%20Regulations%20Relating%20to%20Ships%26rsquo%3B%20Stores%20%3A%20Notice%20of%20Ways%20and%20Means%20Motion%2C%20Draft%20Regulations%20and%20Explanatory%20Notes
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published by the Honourable Martin Cauchon, Minister of National Revenue and the Honourable Jim Peterson, Secretary of State (International Financial Institutions), Ottawa, 2001, 30 pages. 2, fiche 1, Anglais, - Proposed%20Legislation%20and%20Regulations%20Relating%20to%20Ships%26rsquo%3B%20Stores%20%3A%20Notice%20of%20Ways%20and%20Means%20Motion%2C%20Draft%20Regulations%20and%20Explanatory%20Notes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
1, fiche 1, Français, Propositions%20l%C3%A9gislative%20et%20r%C3%A9glementaires%20concernant%20les%20provisions%20de%20bord%20%3A%20avis%20de%20motion%20de%20voies%20et%20moyens%2C%20avant%2Dprojet%20de%20r%C3%A8glement%20et%20notes%20explicatives
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publié par le ministre du Revenu national, l'honorable Martin Cauchon, et le secrétaire d'État (institutions financières internationales) l'honorable Jim Peterson, Ottawa, 2001, 33 pages. 2, fiche 1, Français, - Propositions%20l%C3%A9gislative%20et%20r%C3%A9glementaires%20concernant%20les%20provisions%20de%20bord%20%3A%20avis%20de%20motion%20de%20voies%20et%20moyens%2C%20avant%2Dprojet%20de%20r%C3%A8glement%20et%20notes%20explicatives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ways and means legislation
1, fiche 2, Anglais, ways%20and%20means%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure législative fondée sur une motion de voies et moyens
1, fiche 2, Français, mesure%20l%C3%A9gislative%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20motion%20de%20voies%20et%20moyens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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