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WAYS MEANS MOTION [18 fiches]

Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax.

OBS

If adopted, it becomes an order that a bill or bills based on its provisions be brought in.

OBS

[When] the government wishes to make [the annual] budget presentation[, the Minister of Finance moves] a ways and means motion ... to deliver the budget speech.

Terme(s)-clé(s)
  • ways-and-means motion

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

OBS

Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la [Chambre des communes du Canada] en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondés sur les dispositions de ladite motion.

OBS

Lorsque le gouvernement désire présenter un exposé budgétaire [annuel, le ministre des Finances propose] une motion des voies et moyens [...] pour présenter le discours du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Moción que propone implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar a una nueva categoría de contribuyentes el campo de aplicación de un impuesto o tributo.

OBS

moción de medios y arbitrios: Si se adopta, una moción de medios y arbitrios se convierte en una orden de la Cámara de que se presente uno o varios proyectos de ley de medios y arbitrios basados en las disposiciones de dicha moción.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day.

OBS

The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of ways-and-means motion
  • ways-and-means notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente.

OBS

L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Notificación por la que se comunica la intención del Gobierno de presentar una moción de medios y arbitrios en una sesión ulterior.

OBS

La notificación de una moción de medios y arbitrios incluye los términos de la moción y constituye la primera etapa en el proceso de aprobación de una nueva medida fiscal.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, the Minister of Finance, Ottawa, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 2003, 24 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Published by the Honourable Martin Cauchon, Minister of National Revenue and the Honourable Jim Peterson, Secretary of State (International Financial Institutions), Ottawa, 2001, 30 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Publié par le ministre du Revenu national, l'honorable Martin Cauchon, et le secrétaire d'État (institutions financières internationales) l'honorable Jim Peterson, Ottawa, 2001, 33 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 1997, 59 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310G.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Customs Tariff

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/308J.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310F.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 18

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