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WAYS MEANS NOTICE [15 fiches]

Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day.

OBS

The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of ways-and-means motion
  • ways-and-means notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente.

OBS

L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Notificación por la que se comunica la intención del Gobierno de presentar una moción de medios y arbitrios en una sesión ulterior.

OBS

La notificación de una moción de medios y arbitrios incluye los términos de la moción y constituye la primera etapa en el proceso de aprobación de una nueva medida fiscal.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, the Minister of Finance, Ottawa, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

The proposed tax rules are described in the Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder. Legislation to implement the rules will be included in a Bill and tabled in Parliament at an early opportunity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Les règles fiscales sont exposées dans l'Avis de motion de voies et moyens et le document d'information. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 2003, 24 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Published by the Honourable Martin Cauchon, Minister of National Revenue and the Honourable Jim Peterson, Secretary of State (International Financial Institutions), Ottawa, 2001, 30 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Publié par le ministre du Revenu national, l'honorable Martin Cauchon, et le secrétaire d'État (institutions financières internationales) l'honorable Jim Peterson, Ottawa, 2001, 33 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Finance Canada, Ottawa, 1997, 59 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310G.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/308J.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Sessional Paper No. 332-1/310F.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 15

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