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WAYS-AND-MEANS NOTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A notice indicating the government's intention to introduce a ways and means motion on a later day.

OBS

The notice gives the terms of the motion and is the first step in the process of authorizing a new tax measure.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of ways-and-means motion
  • ways-and-means notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Avis signalant l'intention du gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente.

OBS

L'avis donne les dispositions de la motion et constitue la première étape de l'approbation d'une nouvelle mesure fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Notificación por la que se comunica la intención del Gobierno de presentar una moción de medios y arbitrios en una sesión ulterior.

OBS

La notificación de una moción de medios y arbitrios incluye los términos de la moción y constituye la primera etapa en el proceso de aprobación de una nueva medida fiscal.

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