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WELFARE OFFENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Protection of Farm Animals
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- animal welfare offence
1, fiche 1, Anglais, animal%20welfare%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- animal welfare offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Protection des animaux (Agric.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- atteinte au bien-être d'un animal
1, fiche 1, Français, atteinte%20au%20bien%2D%C3%AAtre%20d%27un%20animal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte au bien-être des animaux 2, fiche 1, Français, atteinte%20au%20bien%2D%C3%AAtre%20des%20animaux
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
atteinte au bien-être des animaux : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - atteinte%20au%20bien%2D%C3%AAtre%20d%27un%20animal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public welfare offence
1, fiche 2, Anglais, public%20welfare%20offence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction contre le bien-être public
1, fiche 2, Français, infraction%20contre%20le%20bien%2D%C3%AAtre%20public
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Civil Liability (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- welfare offence 1, fiche 3, Anglais, welfare%20offence
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la responsabilité civile (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- atteinte à la santé et la sécurité du public
1, fiche 3, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20sant%C3%A9%20et%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du%20public
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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