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WELL DEPOSIT [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

Deposit required to be furnished in respect of a well.

CONT

If the licensee defaults in the payment of an instalment of a well deposit ... and the default continues for at least 30 days after the due date for its payment, the Chief Operations Officer may ... suspend any existing Well Operations Approval ... refuse to issue any Well Operations Approval ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Dépôt fourni ou toute autre garantie de sécurité fournie à l'égard d'un puits.

CONT

Si le titulaire de la licence [de puits] omet d'effectuer un versement faisant partie du dépôt fourni pour un puits [...] et qu'il ne procède pas à ce versement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce dernier est éligible, le délégué aux opérations peut [...] suspendre l'autorisation de travaux dans un puits [...] refuser d'émettre une autorisation de travaux dans un puits [...]

Espagnol

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