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WELL-FOUNDED [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA), but committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA), but has since taken satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle a depuis pris des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

temor bien fundado de persecución: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • poursuite comme motif justifiant la crainte d'être persécuté

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
DEF

Rightly or justly founded.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
DEF

Se dit d'une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès sont vérifiés [...] et qu'elle repose sur des moyens de droit propres à les justifier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
Terme(s)-clé(s)
  • well-founded claim

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
CONT

Well-founded fear of persecution.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
CONT

Peur bien fondée de persécution.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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