TERMIUM Plus®
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WHERE APPEAL ALLOWED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- where appeal allowed
1, fiche 1, Anglais, where%20appeal%20allowed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - where%20appeal%20allowed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cas où l'appel est accueilli
1, fiche 1, Français, cas%20o%C3%B9%20l%27appel%20est%20accueilli
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - cas%20o%C3%B9%20l%27appel%20est%20accueilli
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deemed appeal in certain cases where appeal allowed
1, fiche 2, Anglais, deemed%20appeal%20in%20certain%20cases%20where%20appeal%20allowed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - deemed%20appeal%20in%20certain%20cases%20where%20appeal%20allowed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel présumé
1, fiche 2, Français, appel%20pr%C3%A9sum%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présomption d'exercice du droit d'appel 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20d%27exercice%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - appel%20pr%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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