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WHICH CASE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- very deserving case which could be accepted with special assistance
1, fiche 1, Anglais, very%20deserving%20case%20which%20could%20be%20accepted%20with%20special%20assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - very%20deserving%20case%20which%20could%20be%20accepted%20with%20special%20assistance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale
1, fiche 1, Français, demandeur%20prometteur%20qui%20serait%20accept%C3%A9%20s%27il%20obtenait%20une%20aide%20sp%C3%A9ciale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - demandeur%20prometteur%20qui%20serait%20accept%C3%A9%20s%27il%20obtenait%20une%20aide%20sp%C3%A9ciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court before which a case is pending 1, fiche 2, Anglais, court%20before%20which%20a%20case%20is%20pending
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal saisi d'un litige
1, fiche 2, Français, tribunal%20saisi%20d%27un%20litige
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- for saisi d'un litige 1, fiche 2, Français, for%20saisi%20d%27un%20litige
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in which case 1, fiche 3, Anglais, in%20which%20case
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
and in the case of a difference that cannot be resolved, unless it concerns his personal conduct or interest in which case it shall be resolved by the creditors or the court. (Bankruptcy Act, RSC 1970, 94(7)u V. event, in which 1, fiche 3, Anglais, - in%20which%20case
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- auquel cas 1, fiche 3, Français, auquel%20cas
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(Loi sur la faillite, ibid.) 1, fiche 3, Français, - auquel%20cas
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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