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WITHDRAW CASE JURY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- withdraw the case from the jury
1, fiche 1, Anglais, withdraw%20the%20case%20from%20the%20jury
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If there is no evidence or a mere scintilla, it is [the judge's] duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. (Phipson, 11th ed., 1970, p. 14) 1, fiche 1, Anglais, - withdraw%20the%20case%20from%20the%20jury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dessaisir le jury
1, fiche 1, Français, dessaisir%20le%20jury
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dessaisir le jury : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dessaisir%20le%20jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- withdraw a case from a jury
1, fiche 2, Anglais, withdraw%20a%20case%20from%20a%20jury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessaisir un jury
1, fiche 2, Français, dessaisir%20un%20jury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
d'une affaire 2, fiche 2, Français, - dessaisir%20un%20jury
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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