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WITHHOLDING DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Example: conceal, remove, withhold or destroy any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person's identity or immigration status.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Exemple : cacher, enlever, retenir ou détruire tout document de voyage d'une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l'identité ou le statut d'immigrant d'une personne.

OBS

rétention de documents : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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