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WITHHOLDING ORDER [4 fiches]

Fiche 1 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Health Law
CONT

Order reducing or withholding contribution ... the Governor in Council may, by order, (a) direct that any cash contribution to that province for a fiscal year be reduced, in respect of each default, by an amount that the Governor in Council considers to be appropriate, having regard to the gravity of the default; or (b) where the Governor in Council considers it appropriate, direct that the whole of any cash contribution to that province for a fiscal year be withheld.

OBS

In reference to provincial defaults of the criteria described in sections 8 to 13 of the Canada Health Act.

Terme(s)-clé(s)
  • order-reducing or withholding contribution

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la santé
CONT

Décret de réduction ou de retenue [...] le gouverneur en conseil peut, par décret : a) soit ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire d'un exercice à la province soit réduite du montant qu'il estime indiqué, compte tenu de la gravité du manquement; b) soit, s'il l'estime indiqué, ordonner la retenue de la totalité de la contribution pécuniaire d'un exercice à la province.

OBS

À l'égard des manquements provinciaux aux conditions visées aux articles 8 à 13 de la Loi canadienne sur la Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Transport of Goods
OBS

Term used in the centralized management of CN freight traffic called TRACS (Traffic Reporting and Controlling System).

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Transport de marchandises
OBS

Terme utilisé dans le système de gestion centralisée du trafic marchandises du CN appelé système TRACS.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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