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WITHHOLDING TAX RATE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- flat rate withholding tax
1, fiche 1, Anglais, flat%20rate%20withholding%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retenue fiscale uniforme
1, fiche 1, Français, retenue%20fiscale%20uniforme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- flat rate withholding tax
1, fiche 2, Anglais, flat%20rate%20withholding%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All surplus distributed (e.g. dividends, interest, royalties, etc.) could be subjected to an additional flat rate withholding tax at the source which serves as an individualized prepayment of taxes on personal income. 1, fiche 2, Anglais, - flat%20rate%20withholding%20tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prélèvement forfaitaire libératoire 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 2, Français, PFL
correct, nom masculin
- PFL 2, fiche 2, Français, PFL
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Prélèvement forfaitaire libératoire. Les revenus de placements financiers sont, comme les autres, soumis à l'impôt sur les revenus. Seule différence : on peut choisir de ne pas les soumettre à l'impôt classique sur le revenu, mais au prélèvement libératoire, impôt à taux forfaitaire unique, pour un même type de placement. On peut ainsi libérer définitivement les revenus concernés de tout impôt sur le revenu. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20forfaitaire%20lib%C3%A9ratoire%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rate of withholding tax
1, fiche 3, Anglais, rate%20of%20withholding%20tax
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- withholding rate 2, fiche 3, Anglais, withholding%20rate
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Convention also provides that a rate of withholding tax of 10 per cent will apply to interest. A general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to copyright royalties and to royalties in respect of certain computer software, patents and know-how. A withholding tax of 10 per cent will apply in all other cases. 1, fiche 3, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 3, fiche 3, Anglais, - rate%20of%20withholding%20tax
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- withholding tax rate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- taux de retenue
1, fiche 3, Français, taux%20de%20retenue
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- taux de retenue à la source 1, fiche 3, Français, taux%20de%20retenue%20%C3%A0%20la%20source
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Convention prévoit également que les intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux redevances concernant les droits d'auteur et aux redevances concernant certains logiciels d'ordinateur, brevets et savoir-faire. Un taux de 10 % s'appliquera dans tous les autres cas. 1, fiche 3, Français, - taux%20de%20retenue
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 3, Français, - taux%20de%20retenue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- withholding tax rate
1, fiche 4, Anglais, withholding%20tax%20rate
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- taux des retenues d'impôt
1, fiche 4, Français, taux%20des%20retenues%20d%27imp%C3%B4t
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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