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WRIT CERTIORARI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of certiorari
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20certiorari
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- certiorari 2, fiche 1, Anglais, certiorari
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A writ from a higher court requesting the records of a case tried in a lower court for purposes of judicial review. 3, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20certiorari
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de certiorari
1, fiche 1, Français, bref%20de%20certiorari
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certiorari 2, fiche 1, Français, certiorari
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordre d'une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d'une affaire dont il a été saisi afin qu'elle puisse vérifier la légalité d'une décision qu'il a rendue et, le cas échéant, l'annuler. 3, fiche 1, Français, - bref%20de%20certiorari
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de avocación
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20avocaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prerogative writ of certiorari
1, fiche 2, Anglais, prerogative%20writ%20of%20certiorari
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de prérogative de certiorari 1, fiche 2, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative%20de%20certiorari
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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