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WRIT DELIVERY [6 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

BONO ET MALO. The name of a special writ of jail delivery, which formerly issued of course for each particular prisoner.

CONT

... the name of the special writ of jail delivery formerly in use in England, which issued for each particular prisoner, of course. It was superseded by the general commission of jail delivery.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Document spécial émis par une Commission chargée d'examiner la remise en liberté d'un prisonnier.

OBS

Les expressions : «for good and ill» et «de bono et malo» sont utilisées anciennement en Angleterre pour désigner le spécial bref servant à la libération de prisonniers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

... a writ of delivery to recover the goods ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

[...] bref de délivrance pour la prise de possession des effets [...]

OBS

bref de restitution : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

No creditor is entitled to share in the distribution of money levied from the property of a debtor unless either by the delivery of a writ of execution, or otherwise under this Act, he has established a claim against the debtor ...

Terme(s)-clé(s)
  • writ delivery

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un créancier n'a le droit de prendre part à la répartition de sommes d'argent prélevées sur les biens d'un débiteur que s'il a établi, par la remise d'un bref d'exécution ou de tout autre manière prévue par la présente loi, qu'il avait une créance sur le débiteur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

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