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WRIT ELECTION [5 fiches]

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le jour de la publication du décret de convocation des électeurs marque le début officiel d'une élection générale [...]

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d'élection» inspirée de l'anglais "writ of election". Il est préférable d'employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Desde la publicación del decreto de convocatoria de elecciones generales en el BOE de mañana martes, según el artículo 50 de la ley electoral queda prohibido cualquier acto organizado o financiado, directa o indirectamente, por los poderes públicos que contenga alusiones a las realizaciones o a los logros obtenidos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 3 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

A writ issued by the Chief Electoral Officer in order to institute an election in a specific electoral district. It must be dated or issued no later than the fiftieth day before polling day.

Terme(s)-clé(s)
  • writs

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Bref émis par le Directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée.

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d'élection» inspirée de l'anglais «writ of election». Il est préférable d'employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decreto emitido por el Director General de Elecciones a fin de convocar a elecciones en una circunscripción determinada.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Au sens où le bref (document) est retourné au directeur général des élections.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Terme(s)-clé(s)
  • émettre un acte du pouvoir exécutif ordonnant une élection

Espagnol

Conserver la fiche 5

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