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WRIT EXECUTION [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Formal process issued by court generally evidencing the debt of the defendant to the plaintiff and commanding the officer to take the property of the defendant in satisfaction of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Nécessité d'un bref d'exécution. Pour exécuter le jugement, l'officier compétent doit se servir d'un bref au nom du Souverain. [...] Ce bref sera obtenu par la partie qui a obtenu gain de cause au moyen d'une demande écrite que plusieurs appellent encore aujourd'hui «fiat». Cette réquisition écrite, présentée au greffe, devra contenir toutes les informations qui seront indispensables au protonotaire ou au greffier afin de lui permettre de remplir le bref lequel [...] ordonnera soit l'expulsion [...], soit le prélèvement des meubles [...], soit une ordonnance à un tiers [...], soit la saisie d'immeubles [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Dans les vocabulaires administratif et juridique actuels, le verbe «émettre» s'applique à des objets auxquels «émettre» ne convient pas.

OBS

Il convient [...] de poser en principe qu'en matière administrative, juridique, judiciaire, législative ou réglementaire, l'emploi de «émettre» ne se justifie que très rarement et que le terme à employer par excellence est «délivrer».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 10

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