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WRIT INQUIRY [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Courts
DEF

A writ ordering the sheriff to empanel a jury and act as judge in a trial held to determine the amount of damages suffered by a plaintiff who has won a default judgment on an unliquidated claim.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

C'est essentiellement un bref d'enquête («writ of inquiry»). Il a pour but d'examiner les causes de détention et de constater s'il y a contrainte.

Espagnol

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