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WRIT MANDAMUS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of mandamus
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20mandamus
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandamus 2, fiche 1, Anglais, mandamus
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Order of court directed to any person, tribunal, etc. commanding the performance of a public duty imposed on him by statute or law. 3, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20mandamus
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de mandamus
1, fiche 1, Français, bref%20de%20mandamus
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandamus 2, fiche 1, Français, mandamus
correct, nom masculin
- mandement 3, fiche 1, Français, mandement
nom masculin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance de la cour qui enjoint à une personne, un tribunal, etc., d'exécuter une tâche de nature publique que lui impose la loi. 4, fiche 1, Français, - bref%20de%20mandamus
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento judicial
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of mandamus
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20mandamus
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
writ of mandamus: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20mandamus
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de mandamus
1, fiche 2, Français, bref%20de%20mandamus
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de mandamus 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20mandamus
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bref de mandamus : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - bref%20de%20mandamus
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
ordonnance de mandamus : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - bref%20de%20mandamus
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- mandato judicial
1, fiche 2, Espagnol, mandato%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of mandamus 1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20mandamus
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
summary writ issued from court of competent jurisdiction to command performance of specific duty which relator is entitled to have performed. 1, fiche 3, Anglais, - writ%20of%20mandamus
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de mandamus
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20mandamus
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
ordonnance du tribunal intimant à un corps public de faire quelque chose qu'il se devait de faire et qu'il a refusé de faire. 1, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20mandamus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-09-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prerogative writ of mandamus
1, fiche 4, Anglais, prerogative%20writ%20of%20mandamus
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- bref de prérogative de mandamus
1, fiche 4, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative%20de%20mandamus
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- peremptory writ of mandamus
1, fiche 5, Anglais, peremptory%20writ%20of%20mandamus
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- bref péremptoire de mandamus
1, fiche 5, Français, bref%20p%C3%A9remptoire%20de%20mandamus
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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