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WRIT POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Writ of Possession
1, fiche 1, Anglais, Writ%20of%20Possession
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bref de mise en possession
1, fiche 1, Français, Bref%20de%20mise%20en%20possession
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Bref d'envoi en possession 1, fiche 1, Français, Bref%20d%27envoi%20en%20possession
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Auto de posesión
1, fiche 1, Espagnol, Auto%20de%20posesi%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of possession
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A writ of possession to enforce a judgment or order for the giving of possession of land ... 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref de mise en possession
1, fiche 2, Français, bref%20de%20mise%20en%20possession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un bref d'envoi en possession pour l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance de mise en possession d'un bien-fonds [...] 2, fiche 2, Français, - bref%20de%20mise%20en%20possession
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bref de mise en possession : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 2, Français, - bref%20de%20mise%20en%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de posesión
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20posesi%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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